Règlement financier

 

Secrétariat général, service des affaires financières réglement financier

Préambule 

L’inscription et le maintien d’un élève au lycée français international de Tokyo sont subordonnés à l’acceptation sans réserve des textes suivants :

  • Les textes régissant le fonctionnement de l’Agence pour l’Enseignement Français à l’Etranger (AEFE) et en particulier le décret n° 2003-1288 du 23 décembre 2003 relatif à l’organisation administrative, budgétaire et comptable de l’Agence pour l’Enseignement Français à l’Etranger ;
  • Les textes officiels publiés par le Ministère français de l’Education Nationale régissant la vie scolaire (programmes, rythmes scolaires, orientation, etc.) ;
  • Les textes officiels émanant du Gouvernement de Tokyo s’imposant au Gakkô-Hodjin ;
  • Les décisions du Conseil d’Administration de la Fondation ;
  • Le règlement intérieur de l’établissement et ses annexes ;
  • Le présent règlement financier.

Ces textes et décisions sont susceptibles de modifications à tout instant.

Préinscription et inscription (droits de 1ère inscription)

La préinscription au lycée français international de Tokyo débute à la réception d’un dossier de préinscription par l’établissement. L’inscription est définitive à réception par le service comptabilité du règlement des droits de première inscription étant entendu :

  • que le paiement du montant des droits de 1ère inscription avant l’envoi par le service comptabilité de la facture correspondante ne sera pas reconnu par l’établissement et n’entrainera pas, par conséquent, l’inscription définitive ;
  • que le paiement des droits de 1ère inscription n’équivaut pas à une réservation de place au sein de l’établissement au-delà du 30 septembre suivant la rentrée scolaire ;
  • que les droits de première inscription ne sont pas remboursables.
  • les droits de première inscription sont dus par enfant lors de toute première inscription au lycée français international de Tokyo ou lors d’une réinscription faisant suite à un départ ayant entrainé la radiation de l’élève.

Le paiement des droits de première inscription vaut acceptation du présent règlement financier (le paiement par un tiers employeur ou à travers le système des bourses de l’AEFE équivaut à un paiement et vaut également acceptation du présent règlement financier).

Droits de réinscription

La réinscription d’un élève pour l’année scolaire suivante est effective sous réserve du paiement des droits de réinscription. Ceux-ci sont facturés chaque année au cours du trimestre avril-juin. Les droits de réinscription ne sont pas remboursables.

Droits de scolarité

La scolarité au sein du lycée français international de Tokyo est payante. Le montant des frais de scolarité est fixé chaque année et pour une année scolaire par le Conseil d’Administration de la Fondation. Ces droits sont payables par trimestre et dans les 21 jours suivants la réception de la facture correspondante selon le découpage suivant :

  • Septembre – décembre : 40% du tarif annuel
  • Janvier – mars : 30% du tarif annuel
  • Avril – juin : 30% du tarif annuel

Des remises peuvent être accordées à la demande des familles en cas d’absence pour raison médicale d’une durée supérieure ou égale à 6 jours de fonctionnement (samedis, dimanches, jours fériés et congés scolaires non compris).
Les familles arrivant en cours de trimestre bénéficient d’une remise d’ordre prorata temporis étant entendu que tout mois commencé est dû en intégralité.
Les familles quittant l’établissement en cours de trimestre pour raisons personnelles doivent régler l’intégralité du trimestre en cours à l’exception des cas de mutation professionnelle d’un des responsables légaux des enfants. Dans cette dernière hypothèse une remise d’ordre prorata temporis est accordée étant entendu que tout mois commencé est dû en intégralité.

Les droits de scolarité comprennent exclusivement :

  • en maternelle : la scolarité, les fournitures scolaires, l’assurance responsabilité civile de l’établissement ;
  • en élémentaire : la scolarité, les manuels scolaires, les cahiers, les fournitures scolaires de rentrée (mais pas leur renouvellement) et l’assurance responsabilité civile de l’établissement ;
  • en collège et lycée : la scolarité, les manuels scolaires et l’assurance responsabilité civile de l’établissement.
  • en seconde : la scolarité, les manuels scolaires, un chromebook et l'assurance responsabilité civile de l'établissement.

Ces droits de scolarité ne comprennent pas :

  • les frais généraux liés à la cantine ;
  • les frais d’examens (voir droits d’examens) ;
  • le ramassage scolaire ;
  • les activités extra scolaires ;
  • les garderies  ;
  • les voyages scolaires et frais liés aux sorties pédagogiques ;
  • les fournitures venant en complément des manuels scolaires dans le secondaire (livres de lecture suivie, fournitures diverses dont la liste est publiée chaque année, cahiers de travaux dirigés,…).


Frais généraux liés à la cantine

Les frais généraux sont fixés dans les mêmes conditions que les droits de scolarité. Les règles applicables aux droits de scolarité s’appliquent de la même façon. Ces frais généraux sont obligatoires pour tout élève scolarisé en maternelle ou en élémentaire, à l'exception de dérogations écrites justifiées. 

Droits d’examens

L’inscription aux examens est payante. Les frais d’examen sont facturés au cours du trimestre septembre – décembre. Ils ne peuvent être remboursés à partir du moment où l’établissement a effectué les inscriptions auprès de son rectorat de rattachement.

Réductions

Une réduction pour famille nombreuse est consentie par l’établissement sur les droits de scolarité.

Bourses scolaires

Chaque année, l’AEFE accorde des bourses d’aide à la scolarité pour les familles de nationalité française immatriculées au Consulat qui en font la demande auprès des services consulaires. Les dossiers de bourses peuvent être retirés auprès des secrétariats de l’établissement. Ces bourses sont attribuées sous condition de revenus.

Modalités de paiement

  • Les familles sont personnellement redevables des frais de scolarité et des droits annexes. Lorsque les droits de scolarité et/ou annexes sont pris en charge par leurs employeurs, les familles doivent donc s’assurer du paiement effectif des factures. Les modalités contractuelles existant entre les familles et leurs employeurs ne sont pas opposables au lycée français international de tokyo.
  • Les tarifs sont libellés en yens.
  • Les factures sont payables en yens par virement bancaire.

Lorsque les frais sont directement pris en charge par les entreprises, les familles doivent nous en informer.

En cas de difficultés de paiement, des aménagements de paiement peuvent être demandés par la famille. Le LFI Tokyo tachera de concilier au mieux les difficultés temporaires de la famille avec les nécessités de fonctionnement de l’établissement.
Les familles doivent impérativement signaler par écrit à l’établissement toute difficulté ou retard de paiement éventuel.

Dispositions en cas de non-paiement

Le non-paiement entraine la radiation de l’élève et la mise en œuvre de poursuites contentieuses après épuisement de la procédure amiable.

En cas d’impayés à la fin du mois de juin de l’année scolaire N, l’établissement ne procédera pas à la réinscription de l’élève pour l’année N+1.

Dispositions particulières : plan de contribution

Certaines sociétés peuvent souscrire au plan de contribution mis en place par le lycée français international de Tokyo.
Les factures émises dans le cadre du plan de contribution sont assujetties à la réglementation japonaise relative au plan de contribution et les familles concernées ne sont pas soumises au présent règlement financier en ce qui concerne les droits de scolarité.

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